1% for the Planet en toute transparence 

La Directrice Européenne 2024/825 (Directive dite “ECGT – Empowering Consumers for the Green Transition”) vise à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte et à lutter contre le greenwashing et l’obsolescence programmée.

Notre organisation publie sur ce site web beaucoup d’informations mais nous les rassemblons désormais sur cette unique page, pour faciliter la lecture, par toute tierce partie, de nos modes opératoires et notre mise en conformité vis-à-vis de la Directive versus l’ECGT. 

Pour consulter la version rédigée par 1% for the Planet International, veuillez consulter cette page.

Pour nous poser des questions ou faire des remarques, merci de nous contacter via ce formulaire.

Qui est concerné ?
La Directive ECGT  concerne les entreprises commercialisant des produits en Europe affichant le logo 1% for the Planet.

Quand ?
La date d’entrée en vigueur de la Directive ECGT est prévue le 27 septembre 2026. En France, nous attendons qu’elle soit ratifiée (ratification prévue en mars 2026 via ce projet de loi) pour en avoir tous les détails.

1.1) ENTRÉE DES ENTREPRISES

Les entreprises qui font partie de notre mouvement s’engagent à reverser 1% de leur chiffre d’affaires (de toute l’entreprise, d’une ou plusieurs marques, ou d’une gamme) à une ou plusieurs associations agréées. 

Cet engagement est mesurable et sans ambiguïté car il est fixé contractuellement  par  notre Fonds de dotation via une lettre d’engagement qui définit : 

Lorsqu’une entreprise nous rejoint, elle s’engage immédiatement à verser 1% de son chiffre d’affaires à des associations agréées. Elle fait son premier don dès son entrée, appelé Proportion Minimale, auprès de notre organisation. Puis elle complète ses dons, le “reliquat”, pour atteindre 1% du chiffre d’affaires contractuellement engagé.

1.2) CONFORMITÉ AUX EXIGENCES DU 1% FOR THE PLANET  

Conformément à la Directive ECGT, le 1% for the Planet est ouvert à tous les professionnels qui souhaitent se conformer à ses exigences, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.

Toutefois, dans de rares cas, 1% for the Planet France peut se questionner sur l’entrée d’une entreprise. Par exemple, si l’entreprise souhaitant rentrer dans notre collectif est dans un secteur banni par l’Investissement Socialement Responsable – ISR ( tabac, armement, pornographie) ou des secteurs industriels que nous considérons comme non alignés avec les valeurs et les exigences de 1% for the Planet (ex : industrie fossile ou chimique). 

Dans le cas de demandes venant de ces industries, notre équipe convoque une réunion du Groupe de Travail – GT – “Ethique et Transparence” constitué d’administrateurs de notre Fonds de dotation, pour les questionner sur notre acceptation ou refus à la demande effectuée. Le vote de ce GT, suivant des critères de décision précis (risque réputationnel, risque de conflit avec les associations, risque de greenwashing, etc.), nous permet de répondre à ces demandes de manière collégiale et argumentée. A noter toutefois qu’il est rarissime que nous ayons des demandes de cet ordre.

1.3) CONTRÔLE DES ENTREPRISES

Conformément à la directive ECGT, nous avons établi des procédures permettant d’effectuer des contrôles pour identifier les potentielles situations de non-conformité

Ainsi, lorsque son année fiscale est terminée, l’entreprise doit fournir les éléments de preuve pour valider que sa promesse contractuelle est bien tenue. Elle a 5 mois pour nous fournir les éléments de preuve, contrôlés par l’équipe 1% for the Planet, qui vérifie chaque année le respect de l’engagement des entreprises membres.

L’entreprise doit contractuellement fournir au Fonds la preuve :

Notre contrôle annuel s’appuie donc sur la comparaison, par année fiscale de l’entreprise, entre :

Ce travail minutieux de suivi des entreprises membres de notre collectif nous permet de vérifier que l’engagement est tenu : nous vérifions que l’engagement, mesuré, est sans ambiguïté. L’obligation de fournir ces preuves fait toute la différence entre une philanthropie affichée et une philanthropie vérifiée. 

1.4)  COMMUNICATION

La Directive ECGT interdit toute allégation environnementale générique qui ne fait pas partie d’un label de développement durable et dont le contenu n’est pas fourni en des termes clairs et bien visibles sur le même support.

Par conséquent, parallèlement au contrôle des chiffres, nous procédons à une vérification de la communication. La sémantique utilisable en communication (sur un produit, sur des outils de communication) est également contractuelle et s’attache à rester sur des termes réels, justes et appropriés. 

Ainsi, lorsqu’une entreprise nous rejoint, nous veillons à ce que l’utilisation de notre logo respecte à la fois le périmètre de son engagement philanthropique et notre charte graphique. Nous validons les créations systématiquement dès qu’il y a utilisation de notre logo sur des produits ou des outils de communication.

La communication ne doit pas créer de confusion sur le périmètre réellement engagé. La Directive ECGT prévoit en effet d’interdire toute présentation d’une allégation environnementale comme portant sur l’ensemble du produit ou de l’entreprise, alors qu’elle ne concerne qu’un de leurs aspects. 

Par conséquent, pour quelque périmètre d’engagement philanthropique que ce soit (toute l’entreprise, une ou plusieurs marque(s), voire une gamme), notre équipe s’attache à vérifier que la communication ne dépasse pas le périmètre engagé. 

Nous avons donc prévu de fournir à tous nos membres dans les prochaines semaines des lignes directrices d’usage de notre marque et des messages mis à jour pour les aider à communiquer sur leur engagement 1 % FOR THE PLANET d’une manière entièrement conforme à la nouvelle réglementation, tenant compte spécifiquement de l’interdiction des allégations environnementales génériques.

Si vous avez un doute sur l’utilisation de notre logo, n’hésitez pas à nous joindre pour nous en faire part.

1.5) CAS DE NON CONFORMITÉ

Conformément à la Directive ECGT, nous avons établi des procédures permettant de tirer les conséquences de situations de non-conformité aux exigences du 1% for the Planet, et nous avons prévu le cas échéant la suspension ou le retrait du 1% for the Planet.

En effet, si une entreprise ne respecte pas ses engagements contractuels, elle doit sortir du collectif et la procédure suivante est alors appliquée : 

Toute partie prenante peut vérifier la liste mise à jour chaque semaine par notre équipe des entreprises engagées dans notre mouvement en allant sur notre Directory.

Voir aussi notre FAQ Entreprises.

1.6) Contrôle par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) :

Dans le cadre de la mise en conformité de notre organisation avec la directive dite “ECGT”, qui n’a pas encore été transposée en droit français, nous entreprenons actuellement un examen complet pour nous assurer que tous nos processus répondent aux exigences réglementaires. 

En particulier, nous entendons nous aligner sur les points suivants :

2.1) ENTRÉE DES ASSOCIATIONS

Pour nous rejoindre, une association doit remplir 2 conditions préalables 

1- remplir les conditions d’éligibilité 
2- trouver une entreprise qui s’engage à la soutenir dans le cadre de son 1%.

1- Remplir les conditions d’éligibilité :
✅ Avoir un statut d’OSBL (association, fondation, ou fonds de dotation) reconnu par la loi française ;
✅ S’engager à être en règle avec l’ensemble de vos obligations légales, fiscales, sociales et statutaires ;
✅ S’engager à remplir les conditions fiscales du régime du mécénat (articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts) et répondre aux critères de l’intérêt général ;
✅ Mener une mission environnementale alignée avec au moins une des cibles d’impact prioritaires de 1% for the Planet, représentant au minimum les 2/3 du budget annuel ;
✅ S’engager à disposer d’une gouvernance claire et désintéressée, et d’une situation financière saine, pour garantir la bonne gestion des fonds ;

NB : Les Structures Agréées par le Fonds se déclarent auprès du Fonds comme des organismes d’intérêt général mentionnés au 2° du g) du 1 de l’article 238 bis du Code général des impôts. Le Fonds demeure vigilant quant au respect par les Structures Agréées de ce statut d’organisme d’intérêt général. Toutefois, ce statut fiscal d’organisme d’intérêt général permettant aux Structures Agréées d’émettre des reçus fiscaux relève de leur seule responsabilité, de sorte que le Fonds sera dégagé de toute responsabilité et de toute garantie en cas de remise en cause pour quelque cause que ce soit de ce statut fiscal.

2- Trouver une entreprise marraine

Pour intégrer notre collectif, une association doit être recommandée par l’un de nos membres. Cette recommandation implique que l’entreprise s’engage à vous soutenir financièrement, dans le cadre son adhésion à notre mouvement.

3- Examen par nos équipes

Notre équipe examine ensuite chaque demande :
✅ vérification des critères d’éligibilité
✅ validation de l’entrée dans le collectif une fois que le don de l’entreprise marraine est effectif

Une fois que ces conditions sont réunies, l’association signe l’Environmental Partner Agreement. Elle devient association agréée et figure sur notre Directory.

Être agréée ne garantit pas un financement annuel récurrent. Cela signifie toutefois que votre association sera référencée parmi les structures éligibles, que les membres du collectif peuvent choisir de soutenir. Cela permet aussi d’être averti des levées de fonds orchestrées par notre organisation.

2.2) SUIVI ET CONTRÔLE DES ASSOCIATIONS

Notre collectif compte plus de 850 associations agréées en France. Ces dernières reçoivent majoritairement les dons des membres directement (70% des flux financiers sont directs). 

Nous sommes en contact régulier avec elles, notamment lorsque nous lançons notre appel à projet annuel pour les Rencontres pour la Planète : la candidature de plus de 200 associations par an nous permet de suivre les projets menés par ces associations, d’avoir leurs documents administratifs à jour dans nos fichiers. 

Aussi, les associations agréées s’engagent à : 
✅ nous transmettre chaque année leur rapport d’activité et leur bilan (certifié pour certaines) 
✅ maintenir un profil à jour et professionnel sur l’annuaire 1% for the Planet, y compris les contacts principaux, le logo, l’énoncé de mission, etc 
✅ nous envoyer un rapport d’utilisation des sommes perçues lorsqu’elles sont bénéficiaires directs de 1% for the Planet France

2.3) Conditions de résiliation d’une association agréée

L’agrément reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou résilié par l’un des partenaires. La durée de l’agrément est d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à moins qu’une partie avise l’autre partie par écrit de son intention de résilier au plus tard 14 jours avant la fin du mandat en cours ou que les conditions et les critères d’éligibilité ne soient plus satisfait.

1% for the Planet peut engager une procédure de radiation et mettre fin à la relation en cas de violation substantielle de l’Environmental Partner Agreement par l’association, de non-respect des attentes énoncées dans cet accord ou des conditions et critères d’éligibilité.

Exemple : 

En cas de résiliation ou radiation, l’association cessera toute communication concernant son appartenance au collectif 1% for the Planet et cessera également l’utilisation du logo.

Depuis 2024, nos outils de suivi des associations agréées 1% se professionnalisent afin de garantir la haute qualité de notre réseau et également de renforcer nos capacités de recommandations aux entreprises membres 1%. 

Si vous avez des remarques sur des associations ou des projets menés par ces dernières, n’hésitez pas à nous contacter.

Voir notre FAQ Associations